20/10/2006

L'ESSENTIEL

L’utilisation de l’internet dans la campagne électorale : quels sont les usages acceptables ?

Points clés :

-Accompagner la modernisation de la vie politique tout en préservant l’éthique de la web-campagne.

-Les candidats ne doivent pas recourir aux procédés de publicité commerciale à compter du 1er janvier 2007.

-Le bénévolat qualifié sur internet ne doit pas être intégré dans les comptes de campagne.

-Les partis et candidats doivent informer les internautes et les militants qui souhaitent s’exprimer sur le net de leurs devoirs et responsabilités.

Le contexte

Depuis 2002, les partis politiques investissent l’ensemble des techniques de communication et d’action disponibles sur internet : réseaux de blogs, adhésions en ligne, liens sponsorisés…
 
Les politiques considèrent désormais Internet comme un média à part entière au même titre que la presse ou les supports audiovisuels et le placent même parfois au centre de leur stratégie de communication.

Dans le même temps, la loi pour la Confiance dans l’économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004, a profondément modifié les catégories juridiques de la communication et partiellement répercuté cette modification sur le code électoral.

En conséquence, le Forum des droits sur l’internet a souhaité actualiser sa Recommandation du 29 août 2002 pour prendre en compte cette nouvelle donne. Le Forum a ainsi constitué un groupe de travail multi acteurs regroupant experts, acteurs économiques, représentants des utilisateurs et des pouvoirs publics concernés.

Le groupe de travail a auditionné les partis politiques afin d’obtenir leurs éléments de stratégie, vérifier la pertinence des questions envisagées ou encore, recueillir de nouvelles interrogations.

Ces travaux ont abouti à la Recommandation « Internet et Communication Électorale » qui a été adoptée par le Conseil d’Orientation du Forum le 17 octobre 2006.

Trois principes de méthode

Le groupe de travail a  travaillé à partir des trois idées-forces :

• Préserver l’espace de liberté que constitue le Net pour les partis et les candidats : souvent perçu comme un « ballon d’oxygène », le Net offre des capacités d’action importantes, souvent bon marché, qui enrichissent et modernisent la vie démocratique. Dans la mesure du possible, il convient de faciliter le développement du net politique.

• Prendre en compte les spécificités du réseau : importance de la visibilité et du référencement, place de l’engagement et de l’expression personnelle, innovation constante, difficulté de contrôle… ; autant de caractéristiques qui imposent de réinterroger les outils de la régulation politique dans un sens pragmatique et évolutif.

• Garder à la web-campagne son éthique : la tradition démocratique comme la loi électorale et l’interprétation qu’en ont donnée les juges a garanti une égalité entre les partis et un déroulement satisfaisant des campagnes électorales. Un tel objectif doit être maintenu sur l’internet sous peine de voir les citoyens se détourner de ce nouvel espace d’expression politique.

« Pour l’essentiel, le cadre légal ne nécessite pas d’évolution et s’avère adapté à la communication politique sur l’internet sous réserve de la confirmation de certaines interprétations » commente Isabelle FALQUE-PIERROTIN, présidente du Forum des droits sur l’internet. Elle ajoute : « Il apparaît cependant que le public doit bénéficier d’une meilleure information sur le cadre de son action citoyenne et militante. »

Les principales recommandations du Forum des droits sur l'Internet

Les travaux du Forum des droits sur l’internet visent à définir des « usages acceptables » qui tiennent compte du droit électoral d’une part, et d’autre part, de la volonté de moderniser les modes de fonctionnement des campagnes électorales.

Le web politique s’inscrit déjà dans le code électoral en vigueur, il n’y a donc pas de « e code électoral » à imaginer. À ce titre, les recommandations formulées en 2002 par le Forum des droits sur l’internet sont toujours valables. Néanmoins, le cadre juridique doit être clarifié sur certains points et des interprétations constructives doivent être proposées.

À propos de la propagande sur internet et ses nouveaux outils

• Malgré l’absence de modification par la LCEN des dispositions spécifiques de l’article L. 52-1 du code électoral, le Forum des droits sur l'internet recommande aux candidats, aux partis et à leurs soutiens de s’abstenir de tout recours à des procédés de publicité commerciale (bannières, liens sponsorisés, référencement) à des fins de propagande à compter du 1er janvier 2007 pour les élections présidentielles.

• Le Forum des droits sur l'internet recommande aux candidats, aux partis et à leurs soutiens de s’assurer de la disponibilité des mots-clés qu’ils souhaitent utiliser et que cette sélection ne portera pas atteinte aux droits des tiers. Il recommande aux fournisseurs de ces services de retirer dans les meilleurs délais le mot-clé lorsqu’ils ont connaissance d’une atteinte aux droits d’un tiers.

• Le Forum des droits sur l'internet recommande aux candidats, aux partis et à leurs soutiens, en application de l’article L. 49 du code électoral de procéder au gel de leurs sites à partir de la veille du scrutin à zéro heure et à la neutralisation des outils de syndication ou des dispositifs permettant l’envoi automatique d’un message de propagande électorale mais aussi des forums de discussion.

• Pour prévenir toute diffusion de sondage la veille et le jour du scrutin, les candidats, les partis et leurs soutiens veilleront à désactiver les liens, automatiques ou non, pouvant entraîner une telle diffusion. Les enquêtes réalisées en ligne auprès des internautes, sous la réserve de ne pas être présentées comme des sondages et d’être accompagnées d’une information complète des destinataires, peuvent être librement diffusées.

• Le Forum des droits sur l'internet recommande, à titre de précaution, aux candidats et aux partis de ne pas utiliser la technique du « web call back »  à compter du 1er janvier 2007 dans l’attente d’une prise en compte de cette nouvelle technique par le code électoral. Financement en ligne

Financement en ligne

• Le Forum des droits sur l'internet rappelle l’impossibilité pour les partis de recourir à la publicité commerciale (liens sponsorisés, liens contextuels, bannières) pour financer leurs sites.

• Le Forum des droits sur l'internet estime qu’il n’est pas contraire à l’esprit de la législation en vigueur d’avoir recours à un site internet de campagne pour solliciter des dons en période électorale. Néanmoins il appelle les partis et candidats à la prudence en ce qui concerne la possibilité de tels appels aux dons sur d’autres sites.

• Le Forum des droits sur l'internet rappelle la possibilité pour les partis et candidats de mettre en place des procédures de versement en ligne des dons et des cotisations d’adhésion. Il attire également leur attention sur la nécessité de vérifier que les donateurs sont des personnes physiques effectuant un don au moyen de leurs ressources personnelles.

A propos du bénévolat

Mouvement de fond de cette web campagne, le développement d’une forme d’expression citoyenne et militante sur le Net doit être encouragé mais suppose une claire compréhension des responsabilités de chacun :

• Le Forum des droits sur l’internet estime qu’il est souhaitable que le temps passé par un militant à réaliser un site internet hors de son lieu de travail soit considéré comme étant une ressource gratuite pour le candidat au regard de la législation sur les comptes de campagne et que son montant ne soit pas intégré au compte de campagne. Dans l’attente d’une confirmation de cette solution par les autorités compétentes, le Forum des droits sur l'internet invite les partis à comptabiliser ces concours lorsque les plafonds de dépenses autorisés ne risquent pas d’être dépassés.

• Le Forum des droits sur l'internet recommande que les partis et candidats soient vigilants à ce que le bénévolat, spécialement à distance, ne donne pas lieu à des financements prohibés ; à ce titre, ils veilleront à ce que les bénévoles agissent bien dans un cadre privé et personnel.

A propos des réseaux de blogs et forums de discussion

• Le Forum des droits sur l'internet estime que la grande accessibilité de l’internet et la possibilité d’une expression libre des opinions et pensées sur le réseau est de nature à garantir le pluralisme ; qu’à ce titre, la communication au public en ligne n’appelle pas à un contrôle du pluralisme comme il peut en exister pour les médias audiovisuels.

• Concernant les blogs de soutien, à titre de précaution et en l’absence de jurisprudence, le Forum des droits sur l’internet recommande aux candidats qui disposent de relations étroites avec les éditeurs qui leur sont favorables ou sur lesquels ils exercent une forme de « contrôle éditorial » ou entre lesquels existe une forte relation de dépendance, d’intégrer dans leur compte de campagne les dépenses correspondant à ces derniers.

• Le Forum des droits sur l'internet recommande aux gestionnaires de services interactifs, de forums de discussion ou de blogs de procéder à une modération a priori des messages postés. Ils sont invités à laisser la possibilité d’utiliser un pseudonyme et, le cas échéant, à faire droit aux demandes d’anonymisation.

• Même si leur responsabilité juridique n’est pas nécessairement engagée du fait des messages publiés sur les blogs de soutien, il revient aux candidats et aux partis d’informer clairement leurs militants et sympathisants sur les responsabilités inhérentes à l’expression publique sur l’internet.

• Le Forum des droits sur l'internet assurera également cette information dans le cadre de ses missions.

Un observatoire de la web-campagne

Un suivi des usages sera effectué tout au long de la période 2007-2008 par le Forum des droits sur l’internet avec la publication, le cas échéant, de compléments d’information.